Contrat de licence d’utilisation

Cet Accord régit et encadre votre abonnement et l’utilisation du logiciel sous licence Garde Sparte. En cliquant sur le bouton « Accepter », vous acceptez d’être lié par le présent Accord et en devenez partie. Si vous acceptez cet Accord au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité et ses sociétés affiliées aux présentes conditions d’utilisation. Si vous n’avez pas ce pouvoir, ou si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditions d’utilisation, veuillez ne pas télécharger le logiciel. Le présent Accord a été mis à jour pour la dernière fois le 31 mars 2023. Il entre en vigueur entre Vous et Nous à compter de la date de Votre acceptation du présent Accord, soit à la date du téléchargement du logiciel. « Vous », « Votre » ou « Vos » désignent la personne ou la société à qui est concédée une licence d’utilisation du logiciel en association avec ce contrat de licence pour utilisateur final (l’« Accord » ou les « Conditions d’Utilisation »). Les termes « Nous », « Notre », « Nos » et « Indominus MS» désignent Indominus Sécurité Gérée Inc. PAR CONSÉQUENT, en considération des engagements mutuels contenus dans le présent Accord, les Parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

DÉFINITIONS 1.1. Définitions. Les termes en majuscules dans le présent Accord auront les significations suivantes : « Accord » ou « Conditions d’Utilisation » désigne l’Accord de licence de logiciel entre Nous et Vous ; « Compte » désigne tout compte Indominus créé à partir et pour l’utilisation des Services Indominus; « Frais » désigne les frais applicables à tout abonnement et tous les autres frais applicables; « Fournisseur Tiers » désigne les fournisseurs de services Microsoft, Microsoft Defender ou Microsoft Intune. « Indominus », « Logiciel » ou « Services » désignent Nos produits et services logiciels Garde Sparte qui Vous sont fournis dans le cadre du présent Accord, ainsi que la documentation et les médias lisibles par ordinateur ; « Informations Confidentielles » a le sens qui lui est attribué à l’article 15.1 du présent Accord; « Mode de Paiement Autorisé » désigne tout mode de paiement autorisé par Vous pour acquitter les Frais et qui inclut l’utilisation d’un prestataire de traitement de paiement tiers; « Nous », « Notre », « Nos » et « Indominus MS» ont le sens qui leur est attribué dans le préambule; « Parties Protégées » a le sens qui lui est attribué à l’article 12.1 du présent Accord; « Propriétaire du Compte » désigne la personne ou l’entité qui s’inscrit au Service en ouvrant un Compte et en téléchargeant le Logiciel; « Services en Sous-Licence » désignent certains composants logiciels appartenant à des tiers, les Applications (telles que définies ci-dessous) ou les Services de Tiers (tels que définis ci-dessous) fournis en vertu du présent Accord, qui sont nécessaires pour activer ou faire fonctionner correctement les Services Garde Sparte ; « Services de Tiers » désigne les services Microsoft, Microsoft Defender ou Microsoft Intune; « Taxes » désigne toute taxe fédérale, provinciale, d’État, locale ou autres taxes de vente, de produits et services, les taxes harmonisées ou autres taxes, frais ou charges actuellement en vigueur ou promulguées à l’avenir; « Vous », « Votre » ou « Vos » ont le sens qui leur est attribué dans le préambule. Les autres termes en majuscules ont les significations définies dans l’Accord.

LICENCE DU LOGICIEL, UTILISATION, DROITS ET RESTRICTIONS 2.1. Licence et droits sur le logiciel. En contrepartie des engagements mutuels, et sous réserve des dispositions contenues dans le présent Accord, Nous Vous accordons par la présente une licence révocable, non exclusive et non-transférable d’utilisation des Services Garde Sparte. Vous convenez que le Logiciel sera utilisé à des fins personnelles seulement, à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales. Toute utilisation à des fins commerciales devra préalablement être approuvée par écrit par Indominus MS. 2.2. Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, Vous pourrez a) installer le Logiciel sur un seul appareil, b) faire une copie du Logiciel sous une forme lisible par machine uniquement à des fins de sauvegarde et conditionnellement à ce que le Logiciel demeure dans sa forme originale qui inclut l’ensemble des avis de propriété sur la copie de sauvegarde. 2.3. Les Services Garde Sparte sont rendus disponibles via une application logicielle téléchargeable directement à partir d’appareils Android, iPhone, iPad ou autre appareils mobiles pris en charge. Les Services doivent être téléchargés et être associés à Votre compte afin d’activer toutes les fonctionnalités. 2.4. Restrictions. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Vous n’utiliserez les Services Garde Sparte qu’aux fins énoncées dans les présentes et Vous convenez expressément qu’il est interdit : (a) De créer des dérivés des Services Garde Sparte, incluant mais non limité à toute fonctionnalité accessible, rendu disponible ou mis à Votre disposition dans le cadre de l’utilisation des Services Garde Sparte; (b) D’utiliser les Services Garde Sparte à des fins autres que celles indiquées dans le présent Accord ; (c) De copier, reproduire ou tenter de reproduire les Services Garde Sparte autrement que dans les cas explicitement mentionnés dans le présent Accord; (d) De vendre, céder, concéder sous licence, divulguer, distribuer ou autrement transférer ou mettre à disposition les Services Garde Sparte sous quelque forme que ce soit à des tiers; (e) De supprimer ou amender tout avis accompagnant les Services Garde Sparte; (f) De posséder un droit de propriété, ou transférer un droit de propriété relativement aux Services Garde Sparte à une autre partie ; (g) De distribuer, ou accorder une sous-licence ou fournir de toute autre manière des copies ou des droits en rapport avec les Services Garde Sparte à un tiers ; (h) De donner en gage, hypothéquer, aliéner ou grever de toute autre manière les Services Garde Sparte en faveur d’un tiers ; (i) De modifier, améliorer, faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou créer des formes substantiellement dérivées des Services Garde Sparte. 2.5. Exécution des restrictions. Nous aurons le droit d’inspecter et de faire respecter les restrictions et les engagements contenus dans le présent Accord à Vos seuls frais, et Vous acceptez par la présente de Nous informer rapidement de toute violation connue de ces restrictions. 2.6. Nos obligations. Dès Votre acceptation du présent Accord, Nous Nous engageons à : (a) Vous permettre d’utiliser la version la plus récente des Services Garde Sparte pour Votre utilisation personnelle dans le cadre du présent Accord. Ces Services incluent i) un service de détection en tout temps (sept jours sur sept – vingt-quatre heure sur vingt-quatre), ii) un service de blocage automatique des postes pouvant être compromis, iii) un service de soutien à distance pour procéder au nettoyage; (b) Vous fournir des mises à jour permanentes des Services Garde Sparte si Nous le jugeons nécessaire. Dans chacun de ces cas, Nous fournirons et installerons automatiquement les mises à jour nécessaires.

COMPTES 3.1. Conditions associées au Compte. 3.1.1. Pour accéder aux Services Garde Sparte et les utiliser, Vous devez Vous inscrire à un Compte en fournissant Votre nom légal complet, Votre adresse actuelle, Votre numéro de téléphone, une adresse courriel valide et toute autre information indiquée comme nécessaire. Nous pouvons rejeter Votre demande de Compte ou annuler un Compte existant, pour quelque raison que ce soit, à Notre seule discrétion. 3.1.2. Vous devez être le plus âgé des deux : (i) 18 ans, ou (ii) au moins l’âge de la majorité dans la juridiction où Vous résidez et à partir de laquelle Vous utilisez les Services pour ouvrir un Compte. 3.1.3. Vous reconnaissez que Nous utiliserons l’adresse courriel que Vous fournissez à l’ouverture d’un Compte ou que Vous mettez à jour de temps à autre comme principale méthode de communication avec Vous. Vous devez surveiller l’adresse courriel principale du Compte que Vous Nous fournissez et l’adresse courriel de Votre Compte principal doit être capable d’envoyer et de recevoir des messages. Vos communications par courriel avec Nous ne peuvent être authentifiées que si elles proviennent de l’adresse courriel principale de Votre Compte. 3.1.4. Vous êtes responsable de la sécurité de Votre mot de passe. Nous ne pouvons pas et ne serons pas responsables de toute perte ou tout dommage résultant de Votre incapacité à maintenir la sécurité de Votre Compte et de Votre mot de passe. 3.1.5. Vous reconnaissez que Vous êtes responsable de la création et du fonctionnement de Votre Compte. 3.1.6. En souscrivant aux Services Garde Sparte, Vous acceptez que Nous Vous envoyions périodiquement des lettres d’information. Nonobstant ce qui précède, Vous pouvez à tout moment, en Nous le notifiant par écrit, Nous demander de cesser de Vous envoyer ladite lettre d’information ou de limiter la fréquence à laquelle Vous la recevez. 3.1.7. Une violation ou un manquement à l’un des termes des Conditions d’Utilisation contenus dans le présent Accord peut entraîner une résiliation immédiate et sans préavis des Services. 3.2. Propriétaire du Compte. Les informations suivantes sont importantes pour Votre Compte. 3.2.1. Aux fins du présent Accord, le Propriétaire du Compte sera la personne autorisée à utiliser tout Compte correspondant que Nous pourrions fournir au Propriétaire du Compte en relation avec les Services. À ce titre, la personne ou l’entité dont les informations de paiement sont traitées pour payer les Frais n’est pas nécessairement le Propriétaire du Compte. Il Vous incombe de veiller à ce que le nom du Propriétaire du Compte (y compris la dénomination sociale de la société Propriétaire du Compte, le cas échéant) soit clairement indiquée. 3.2.2. Votre Compte ne peut être associé qu’à un seul Propriétaire du Compte. 3.3. Gestion. Conformément au présent Accord, lors de l’ouverture d’un Compte pour les Services, Vous autorisez et accordez par la présente à Indominus des droits administratifs pour gérer le Compte de même que tout système en lien avec les Services Garde Sparte en Votre nom.

DROITS D’AUTEUR ET MARQUES 4.1. Droits d’auteur. Les Services Garde Sparte, y compris la documentation, les médias, l’emballage et les illustrations, sont protégés par le droit d’auteur et constituent Notre propriété de valeur. Vous acceptez que toutes les manifestations physiques des Services Garde Sparte affichent Notre avis de droit d’auteur de manière bien visible. Les Services Garde Sparte sont protégés par les lois canadiennes sur le droit d’auteur et les dispositions des traités internationaux. 4.2. Marques de commerce. Certains logos, noms de produits et marques de commerce dont Nous sommes propriétaires peuvent être contenus dans les documents imprimés et les manifestations électroniques des Services Garde Sparte. Vous n’aurez aucun droit d’utiliser ces marques de commerce sauf dans les cas prévus par le présent Accord.

TITRE 5.1. Titre. Vous acceptez que les Services Garde Sparte Vous soient concédés sous licence et non vendus. Vous acceptez que les Services Garde Sparte Nous appartiennent, y compris tous les droits de propriété, sauf indication contraire. Nous conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services Garde Sparte à tout moment, et quelle que soit la forme ou le média dans ou sur lequel l’original ou d’autres copies peuvent exister ultérieurement. En outre, tout le contenu auquel on accède par les Services Garde Sparte est la propriété du propriétaire du contenu concerné et peut être protégé par les lois applicables sur la propriété intellectuelle. Le présent Accord ne Vous donne aucun droit sur ce contenu. Vous acceptez de protéger les Services Garde Sparte contre toute utilisation, reproduction, distribution ou publication non autorisée sous forme électronique ou physique. Enfin, toutes les suggestions, idées ou inventions que Vous Nous divulguez volontairement et facultativement par quelque moyen que ce soit seront utilisées, ou non, par Nous à Notre seule discrétion ; et Nous n’aurons aucune obligation envers Vous concernant les idées ou inventions que Vous divulguez par ce moyen. 5.2. Vous reconnaissez que toute information déployée lors de l’installation des Services Garde Sparte demeure la propriété pleine et entière d’Indominus.

PAIEMENT DES FRAIS D’ABONNEMENT 6.1. Vous paierez tous les Frais découlant de Votre utilisation des Services Garde Sparte; 6.2. Vous devez conserver une méthode de paiement valide dans le dossier d’un prestataire de traitement de paiement tiers pour payer tous les Frais engagés et récurrents. Vous serez facturé des Frais applicables à tout Mode de Paiement Autorisé que Vous autorisez par l’entremise d’un prestataire de traitement de paiement tiers, et il continuera à facturer Votre Mode de Paiement Autorisé pour les Frais applicables jusqu’à ce que les Services soient résiliés et que tous les Frais impayés aient été payés en totalité. 6.3. Tous les Frais et autres charges pour les Propriétaires de Compte seront facturés en dollars américains et tous les paiements seront effectués en dollars américains. 6.4. Les Frais sont payés à l’avance et seront facturés soit mensuellement soit annuellement, conformément à votre choix. Les Frais apparaîtront sur une facture, qui sera envoyée au Propriétaire du Compte par l’intermédiaire de l’adresse électronique fournie. De même, une facture peut apparaître sur la page Compte de Votre console d’administration. 6.5. Si Nous ne sommes pas en mesure de traiter le paiement des Frais à l’aide d’un Mode de Paiement Autorisé, Nous ferons une deuxième tentative pour traiter le paiement à l’aide de tout Mode de Paiement Autorisé 2 jours plus tard. Si la deuxième tentative n’aboutit pas. Si seconde tentative n’aboutit pas, Nous pouvons suspendre et révoquer l’accès à Votre Compte et aux Services. Votre Compte sera réactivé dès que Vous aurez payé les Frais impayés, plus les Frais applicables à Votre prochain cycle de facturation. Il se peut que Vous ne puissiez pas accéder à Votre Compte pendant toute période de suspension. Si les Frais impayés restent impayés pendant 15 jours après la date de suspension, Nous Nous réservons le droit de résilier Votre Compte. 6.6. Tous les Frais ne comprennent pas les Taxes applicables. 6.7. Vous êtes responsable de toutes les Taxes applicables qui découlent ou résultent de Votre abonnement aux Services. 6.8. Afin d’éviter toute ambiguïté, toutes les sommes que Vous devez Nous verser en vertu des présentes Conditions d’Utilisation seront payées sans aucune déduction ou retenue de quelque nature que ce soit. À l’exception des Taxes que Nous Vous facturons et que Nous remettons aux autorités fiscales compétentes, toutes les déductions ou retenues exigées par la loi sont à Votre charge et payées séparément à l’autorité fiscale compétente. Nous sommes en droit de facturer le montant total des Frais stipulés dans les présentes Conditions d’Utilisation à Votre Mode de Paiement Autorisé, en ignorant toute déduction ou retenue qui pourrait être requise. 6.9. Vous êtes responsable de toutes les Taxes applicables qui découlent ou résultent de toute vente en rapport avec Votre utilisation des Services. 6.10. Vous devez maintenir un domicile précis dans le menu d’administration de Votre Compte. Si Vous changez de juridiction, Vous devez Nous contacter rapidement pour Nous communiquer Votre domicile. 6.11. Nous n’effectuons pas de remboursement des Frais.

MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX 7.1. Prix. Les prix d’utilisation des Services sont susceptibles d’être modifiés. Pour les utilisateurs et les Propriétaires de Compte existants, les prix d’utilisation des Services sont susceptibles d’être modifiés moyennant un préavis de 30 jours de Notre part. Ce préavis peut être fourni à tout moment par courriel, en publiant les modifications sur le Site Web ou dans le menu d’administration de Votre Compte par le biais d’une annonce. Nous Nous réservons le droit d’augmenter ou de modifier Nos prix, de temps à autre, à Notre seule discrétion. 7.2. Modifications. Nous Nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre les Services (ou toute partie de ceux-ci) avec ou sans préavis (sauf si la loi applicable l’exige). 7.3. Nous ne serons pas responsables envers Vous ou tout tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

ACTIVITÉS 8.1.1. Vous acceptez de : (a) Vous conformerez pleinement à toutes les lois applicables et à toutes les autres conditions contractuelles qui régissent Votre utilisation des Services (et toute interaction ou transaction connexe), y compris les lois spécifiques qui Vous sont applicables dans l’un de Vos emplacements géographiques ; (b) D’être seul responsable de toutes les utilisations des Services qui ont lieu sous Votre Compte, ainsi que de tous vos matériels (y compris les conséquences de l’accès, de l’importation, du téléchargement, de la copie, de l’utilisation ou de la publication de ces matériels sur ou en rapport avec les Services) ; (c) Enregistrerez et sauvegarderez régulièrement et de manière indépendante tous Vos matériels et les informations que Vous traitez concernant Votre Compte ; (d) Recevoir de temps à autre des messages et contenus promotionnels de Notre part ou de celle de Nos partenaires, par courrier, par courriel ou par tout autre formulaire de contact que Vous pouvez Nous fournir (y compris Votre numéro de téléphone pour les appels ou les SMS). Si Vous ne souhaitez pas recevoir de tels messages ou contenus promotionnels, il Vous suffit de Nous en informer à tout moment ; (e) En outre, Vous acceptez de ne pas : i. Utiliser les Services d’une manière qui enfreint toute loi ou tout règlement applicable (y compris, sans s’y limiter, toute loi concernant l’exportation de données ou de logiciels vers et depuis le Canada ou d’autres pays) ; ii. Utiliser tout dispositif, logiciel ou routine qui interfère avec le bon fonctionnement des Services ; iii. Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement dangereux ; iv. Tenter d’obtenir un accès non autorisé à, d’interférer avec, d’endommager ou de perturber toute partie des Services; v. Tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Services.

ANNULATION ET RÉSILIATION 9.1. Annulation. Vous pouvez annuler Votre Compte et résilier le présent Accord à tout moment. 9.2. En cas de résiliation des Services par l’une ou l’autre des parties pour quelque raison que ce soit : (a) Nous cesserons de Vous fournir les Services et Vous ne pourrez plus accéder à Votre Compte ; (b) Toutes réfections, protection, mesures de sécurité installées sur vos appareils pris en charge par les Services Garde Sparte seront supprimées de tous ces appareils sans aucune autre obligation de Notre part; (c) Sauf disposition contraire dans ces Conditions d’Utilisation, Vous n’aurez droit à aucun remboursement des Frais, au prorata ou autre ; (d) Tout solde impayé qui Nous est dû pour Votre utilisation des Services jusqu’à la date d’entrée en vigueur de cette résiliation deviendra immédiatement exigible et payable en totalité. 9.3. Résiliation. Si, à la date de résiliation des Services, Vous devez encore des Frais, Vous recevrez une dernière facture par courrier électronique. Une fois que cette facture aura été payée en totalité, Vous ne serez plus facturé. 9.4. Nous Nous réservons le droit de modifier ou de résilier les Services, le présent Accord et/ou Votre Compte pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à tout moment. La résiliation du présent Accord sera sans préjudice des droits ou obligations nés avant la date de résiliation. 9.5. Fraude. Sans limiter les autres recours, Nous pouvons suspendre ou résilier Votre Compte si Nous soupçonnons que Vous (en raison d’une condamnation, d’un règlement, d’une enquête d’assurance ou de séquestre, ou autrement) avez exercé une activité frauduleuse en rapport avec l’utilisation des Services.

GARANTIE ET INDEMNISATION 10.1. Garantie. Nous garantissons que Nous sommes le propriétaire des Services Garde Sparte et que Nous avons le droit et le pouvoir d’accorder la licence des Services Garde Sparte. Nous ne garantissons pas, n’acceptons aucune condition ou ne faisons aucune déclaration selon laquelle les Services Garde Sparte répondront à Vos besoins ou que l’utilisation des Services Garde Sparte sera ininterrompue ou sans erreur ou compatible avec toute plateforme numérique utilisée par Vous. Aucune autre information verbale ou écrite fournie par Nous ne créera une garantie ou n’augmentera de quelque manière que ce soit Notre responsabilité, et Vous ne devez pas Vous fier à de telles informations. 10.2. Avis de non-responsabilité. L’utilisation des services se fait à vos propres risques. Nous fournissons les services garde sparte « tels quels », « où ils se trouvent », sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou statutaire, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude ou de non-violation. Nous déclinons également toute responsabilité en ce qui concerne votre consultation de tout site web qui pourrait être lié ou accessible depuis les services. Cette exclusion de garantie constitue une partie essentielle de cet accord. Nous ne garantissons pas que les services sont exacts, opportuns, ininterrompus ou sans erreur, que les résultats qui peuvent être obtenus à partir de l’utilisation des services seront fiables, que la qualité des produits obtenus ou achetés par l’utilisation des services répondra à vos attentes ou que toute erreur dans les services sera corrigée. 10.3. En acceptant les termes du présent Accord, Vous reconnaissez que Nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage ou préjudice pouvant découler directement ou indirectement de l’utilisation des Services Garde Sparte incluant, mais non limité aux cas de piratage du Logiciel ou d’autres services Indominus, aux cas de vol de données ou autres circonstances échappant à Notre contrôle. 10.4. Vous reconnaissez par conséquent que les Services Garde Sparte ne sont pas à l’abri de situation de piratage informatique ou de vol de données.

SERVICES DE TIERS ET AUTRES SERVICES INDOMINUS 11.1. Services de Tiers. Suivant le présent Accord et pour tout nouvel abonnement aux Services Garde Sparte, Vous Nous autorisez également à Vous revendre des services Microsoft et d’être lié par les conditions spécifiques supplémentaires applicables aux services tiers revendus. 11.2. Vous convenez que tout autre service Indominus accessible, rendu disponible ou mis à Votre disposition dans le cadre de l’utilisation du Logiciel Garde Sparte est soumis aux conditions d’utilisation, à la Politique de confidentialité et à la Politique en matière de cookies de Indominus disponible sur https://indominus.consulting/privacy-policy/ Des conditions supplémentaires peuvent toutefois s’appliquer à des fonctionnalités spécifiques. Il Vous appartient de prendre connaissance intégralement des conditions supplémentaires pouvant être applicables aux fonctionnalités spécifiques. 11.3. Vous reconnaissez et acceptez que Nous ne stockons aucune de Vos informations bancaires ou de carte de crédit. Vous acceptez de ne pas Nous tenir responsables du traitement des paiements de Services de Tiers. Il est entendu que, le cas échéant, si Vous liez un compte de prestataire de traitement de paiement tiers à Votre Compte, Vous reconnaissez et acceptez qu’en effectuant des paiements par l’intermédiaire des services avec ce prestataire de traitement de paiement tiers, Vous êtes lié par les conditions générales applicables de ce prestataire de traitement de paiement tiers et que Nous ne sommes pas responsables des pertes, réclamations ou dommages, de quelque manière que ce soit, liés aux services de ce prestataire de traitement de paiement tiers. 11.4. Nous ne fournissons aucune garantie et ne faisons aucune déclaration à Votre égard en ce qui concerne les Services de Tiers. Vous reconnaissez que Nous n’avons aucun contrôle sur les Services de Tiers et que Nous ne serons pas responsables envers Vous ou toute autre personne pour ces Services de Tiers. L’intégration ou l’activation de tels Services de Tiers avec les Services Garde Sparte ne constitue pas ou n’implique pas une approbation, une autorisation, un parrainage ou une affiliation quelconque par ou avec Nous. Nous ne sommes pas responsables envers qui que ce soit de l’interruption ou de la suspension de l’accès à un Service de Tiers ou de sa désactivation. 11.5. Si Vous installez ou activez un Service de Tiers en vue de son utilisation avec les Services, Vous Nous autorisez à permettre au Fournisseur Tiers concerné d’accéder à Vos données et autres matériels et de prendre toute autre mesure nécessaire à l’interopérabilité du Service de Tiers avec les Services, et tout échange de données ou autres matériels ou toute autre interaction entre Vous et le Fournisseur Tiers est uniquement entre Vous et ce Fournisseur Tiers. Nous ne sommes pas responsables de la divulgation, de la modification ou de la suppression de Vos données ou d’autres matériels, ni des pertes ou dommages correspondants que Vous pourriez subir, suite à l’accès par un Service de Tiers ou un Fournisseur Tiers à Vos données ou autres matériels. 11.6. La relation entre Vous et tout Fournisseur Tiers est strictement entre Vous et ce Fournisseur Tiers, et Nous ne sommes pas tenus d’intervenir dans tout litige survenant entre Vous et un Fournisseur Tiers. 11.7. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs, punitifs, extraordinaires, exemplaires ou autres, quels qu’ils soient, résultant des Services de Tiers ou de Votre relation contractuelle avec un Fournisseur Tiers. Ces limitations s’appliquent même si Nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Les limitations qui précèdent s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable. 11.8. Vous acceptez de Nous indemniser et de Nous tenir à l’écart, ainsi que (le cas échéant) Notre société mère, Nos filiales, Nos sociétés affiliées, Nos partenaires, Nos dirigeants, Nos administrateurs, Nos agents, Nos employés et Nos fournisseurs, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de Votre utilisation d’un Service de Tiers ou de Votre relation avec un Fournisseur Tiers.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET DES RECOURS 12.1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. En aucun cas, Nous, Nos distributeurs, fournisseurs, associés commerciaux, annonceurs, tiers développeurs ou distributeurs de logiciels supportés, ou les dirigeants, directeurs, employés ou agents des entités précédentes (collectivement « Parties Protégées ») ne seront responsables des pertes ou dommages subis par Vous, qu’ils soient directs, indirects, accidentels, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris la perte de bénéfices ou de bénéfices anticipés, les économies, l’interruption d’activité, la perte d’opportunités commerciales, la perte d’informations commerciales, le coût de récupération de ces informations perdues, le coût d’une propriété intellectuelle de substitution ou toute autre perte pécuniaire résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les services garde sparte, que Vous Nous ayez informés ou que Nous Vous ayons informé de la possibilité de tels dommages. Les limitations précédentes s’appliquent quelle que soit la cause ou les circonstances donnant lieu à cette perte, ce dommage ou cette responsabilité, même si cette perte, ce dommage ou cette responsabilité est fondée sur une négligence, une responsabilité extracontractuelle ou une rupture de contrat. 12.2. Aucune responsabilité des Parties Protégées. Les Parties Protégées n’assument aucune responsabilité en vertu des présentes pour, et n’ont aucune obligation de Vous défendre ou de payer des coûts, des dommages ou des honoraires d’avocat pour, toute réclamation découlant de : (a) Toute méthode ou processus dans lequel les Services Garde Sparte peuvent être utilisés par Vous ; (b) Tout résultat de l’utilisation des Services Garde Sparte ; (c) Tout résultat de l’utilisation des Services en Sous-Licence ; (d) Toute utilisation d’une version autre que la version actuelle des Services Garde Sparte ; ou (e) La combinaison, le fonctionnement ou l’utilisation de tout Service Garde Sparte fourni en vertu des présentes avec des services autres que ceux de Garde Sparte si une telle réclamation aurait été évitée en évitant la combinaison, le fonctionnement ou l’utilisation des Services Garde Sparte avec d’autres programmes, données ou autres matériaux. 12.3. Résolution des litiges. Vous reconnaissez que Nous possédons des informations confidentielles et exclusives, y compris des marques de commerce et des pratiques commerciales, qui Nous seraient préjudiciables si elles étaient révélées en audience publique. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu’il est préférable de résoudre tous les litiges entre Nous et Vous de manière confidentielle, individuelle et de façon rapide et peu coûteuse. Nous et Vous reconnaissons et convenons donc que la résolution privée des litiges est préférable aux actions en justice. Avant d’entamer une procédure d’arbitrage de la manière décrite à la section 13.4 ci-dessous, Nous et Vous tenterons d’abord de résoudre tout litige ou différend par le biais d’une négociation de bonne foi. La négociation de bonne foi commencera par la communication par chacune des Parties de leur position respective concernant la plainte, la réclamation ou le litige. Des négociations de bonne foi devront d’abord être tenues avant de recourir à l’arbitrage. 12.4. Arbitrage. Si les négociations échouent et s’avèrent infructueuses, Vous acceptez de soumettre tout litige découlant directement ou indirectement du présent Accord, que l’origine de la réclamation soit contractuelle ou extracontractuelle, à l’arbitrage à l’exclusion des tribunaux de droit commun. L’arbitrage aura lieu à Montréal (Québec, Canada) et se déroulera conformément aux dispositions du Code civil du Québec (RLRQ c. CCQ-1991) et du Code de procédure civile du Québec (RLRQ c. c -25.01). Le jugement rendu par l’arbitre sera final, sans appel et exécutoire et liera toutes les Parties au présent Accord.

LES SUCCESSEURS ET LES CESSIONNAIRES 13.1. Successeurs et cessionnaires. Vos droits et obligations découlant du présent Accord ne peuvent, en aucun temps être cédés. Le présent Accord lie Nos successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Dans le cas d’une fusion d’entreprises, d’un regroupement, d’un dessaisissement ou d’une vente d’actifs, Nous aurons le droit de transférer et de céder Nos droits et obligations en vertu des présentes à un tiers cessionnaire, moyennant une notification écrite à Votre intention.

MISES À JOUR 14.1. Mises à jour. En dehors de Notre obligation aux termes de l’article 2.6(b), Nous n’avons aucune autre obligation de Vous fournir des mises à jour ou des services d’assistance. Les obligations ou les attentes concernant les mises à niveau, les améliorations, l’assistance ou les remèdes aux erreurs, aux défauts ou aux déficiences des produits seront limités à celles qui sont expressément énoncées dans le présent Accord.

CONFIDENTIALITÉ 15.1. Confidentialité. Vous reconnaissez que l’existence du présent Accord, ses conditions générales, les transactions envisagées par les présentes et d’autres informations, y compris, mais sans s’y limiter, les informations sur les clients, les informations techniques et financières qu’ils ont reçues ou recevront dans le cadre du présent Accord, sont considérées comme privées et confidentielles (les « Informations Confidentielles »). Vous ferez preuve d’une diligence raisonnable, qui ne sera en aucun cas inférieure au degré de soin que Nous apportons à Nos propres informations confidentielles et exclusives de même nature, pour empêcher la divulgation, la reproduction ou la distribution non autorisée de ces Informations Confidentielles à tout autre individu, société ou entité. Ces Informations Confidentielles excluront : (a) Des informations qui sont déjà dans le domaine public ; (b) Les informations déjà connues de la partie destinataire, à la date de la divulgation, à moins que la partie destinataire n’ait accepté de préserver la confidentialité de ces informations au moment de leur réception initiale ; (c) Les informations obtenues ultérieurement par la partie réceptrice, à partir d’une source qui n’est pas autrement soumise à une obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice ; (d) Les informations que la partie destinataire est tenue de produire en vertu d’une ordonnance d’un tribunal compétent, à condition que la partie destinataire informe rapidement la partie divulgatrice d’un tel événement afin que cette dernière puisse demander une ordonnance de protection appropriée.

VIE PRIVÉE 16.1. Nous Nous engageons fermement à protéger la confidentialité de Vos informations personnelles. En utilisant les Services, Vous reconnaissez et acceptez que Notre collecte, Notre utilisation et Notre divulgation de ces informations personnelles soient régies par Notre Politique de Confidentialité.

TERME 17.1. Durée. La durée du présent Accord commence à la date de Votre consentement au présent Accord et se poursuit indéfiniment jusqu’à la fin des Services.

GÉNÉRALITÉS 18.1. Légendes. Les titres d’articles et de paragraphes utilisés dans le présent document le sont uniquement pour des raisons de commodité et font partie du présent Accord. 18.2. Intégralité de l’Accord. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre Vous et Nous, et aucune modification des termes du présent Accord ne sera effective à moins d’être formulée par écrit et signée par Vous et Nous. 18.3. Force Majeure. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, Nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaut d’exécution causé par des circonstances échappant à Notre contrôle. 18.4. Relation entre les parties. Le présent Accord ne constitue pas un partenariat ou une coentreprise, et rien de ce qui est contenu dans les présentes n’est destiné à constituer, ni ne sera interprété comme constituant un tel partenariat ou une telle coentreprise. Sauf disposition expresse dans le présent Accord, ni Nous ni Vous n’auront le pouvoir ou l’autorité d’agir au nom ou pour le compte de l’autre partie, ou de lier l’autre partie à un quelconque accord juridique. 18.5. Divisibilité. Les dispositions du présent Accord doivent être considérées séparément, et si une disposition des présentes est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, le présent Accord sera réputé avoir un effet comme si cette disposition était dissociée du présent Accord. 18.6. Nombre et genre. Lorsque le contexte le permet, le singulier inclut le pluriel, et le masculin inclut le féminin et vice versa. 18.7. Avis. Toute notification à donner en vertu des présentes doit être faite par écrit et envoyée par courriel ou par courrier prépayé. Les notifications par courriel qui Nous sont adressées doivent être envoyées à legal@indominus.ms. Les notifications qui Vous sont adressées seront envoyées à Votre adresse courriel enregistrée auprès de Nous. Les notifications seront considérées comme reçues après confirmation par une preuve de livraison réussie par courriel ou par voie postale, selon le cas 18.8. Loi applicable. Le présent Accord et les ventes qui en découlent sont réputés avoir été conclus dans la province de Québec et doivent être interprétés selon les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. 18.9. Révisions du présent Accord. Nous pouvons à tout moment réviser les termes de cet Accord en mettant à jour ces termes et en Vous informant de cette modification. 

J’ACCEPTE CES TERMES ET CONDITIONS.